Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 22 mars 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie.
JORT numéro 2023-032
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 22 mars 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’Energie.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- Evaluer les dossiers des candidats.
- Classer les candidats par ordre de mérite.
- Proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l’administration dés la au grade de technicien principal,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- un d’activité de dix (10) pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectué durant les deux (2) dernières années précédant l’année de l’ouverture au concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat,
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration dés la au grade de technicien principal, le nombre total des points accordé ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade de technicien principal,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale,
- la note attribuée par le jury du concours pour évaluer le d’activité varie entre (0) et (20),
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêté par le ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’Energie.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- Evaluer les dossiers des candidats.
- Classer les candidats par ordre de mérite.
- Proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l’administration dés la au grade de technicien principal,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- un d’activité de dix (10) pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectué durant les deux (2) dernières années précédant l’année de l’ouverture au concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat,
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration dés la au grade de technicien principal, le nombre total des points accordé ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade de technicien principal,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale,
- la note attribuée par le jury du concours pour évaluer le d’activité varie entre (0) et (20),
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêté par le ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
