Arrêté de la ministre des finances du 27 mars 2023, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l’agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication.
JORT numéro 2023-032
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 27 mars 2023, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du à l’agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023 et notamment son article 67,
Vu le décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence technique des transports terrestres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 Octobre 2020 fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrête :
Article premier - La direction générale des communique à l’agence technique des transports terrestres les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les suivantes :
1 - Informations relatives aux personnes physiques :
- Nom et prénom,
- Numéro et nature de la pièce d'identité (carte d’identité nationale/ certificat de résidence…),
- Adresse,
- Matricule fiscal pour les personnes titulaires d'une carte d’identification fiscale avec les informations suivantes :
* Activités exercées et la date de début d’exercice pour chacune,
* Inscription au fichier des personnes inexistantes à l’adresse déclarée,
* Situation du dossier fiscal (en activité ou en cessation définitive d'activité),
* Date de la dernière cessation d’activité,
* Date de la dernière réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- Situation fiscale au titre de dépôt de :
* La dernière déclaration échue en matière de l’impôt sur le revenu,
* L’ensemble des déclarations échues et non prescrites,
2 - Informations relatives aux personnes morales :
- Raison sociale,
- Matricule fiscale,
- Forme juridique,
- Adresse du siège social,
- Activités exercées et date de début d’exercice pour chacune,
- Inscription au fichier des personnes inexistantes à l’adresse déclarée,
- Situation du dossier fiscal (en activité ou en cessation définitive d'activité),
- Date de cessation de l’activité,
- Situation fiscale au titre de dépôt de la dernière déclaration échue en matière de l’impôt sur les sociétés ou de l’avance due par les sociétés de personnes et assimilées,
- Situation fiscale au titre de dépôt de l’ensemble des déclarations échues et non prescrites,
Art. 2 - La direction générale de la comptabilité publique et du communique à l’agence technique des transports terrestres les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les données suivantes :
- Situation des véhicules au titre de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers ou de la taxe de circulation.
- Situation des personnes au titre de paiement des amendes routières.
Art. 3 - Les informations sus-indiquées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et de l’agence technique des transports terrestres, ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre le directeur général des et le directeur général de la comptabilité publique et du d’une part et le président directeur général de l’agence technique des transports terrestres d’autre part.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023 et notamment son article 67,
Vu le décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence technique des transports terrestres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 Octobre 2020 fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrête :
Article premier - La direction générale des communique à l’agence technique des transports terrestres les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les suivantes :
1 - Informations relatives aux personnes physiques :
- Nom et prénom,
- Numéro et nature de la pièce d'identité (carte d’identité nationale/ certificat de résidence…),
- Adresse,
- Matricule fiscal pour les personnes titulaires d'une carte d’identification fiscale avec les informations suivantes :
* Activités exercées et la date de début d’exercice pour chacune,
* Inscription au fichier des personnes inexistantes à l’adresse déclarée,
* Situation du dossier fiscal (en activité ou en cessation définitive d'activité),
* Date de la dernière cessation d’activité,
* Date de la dernière réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- Situation fiscale au titre de dépôt de :
* La dernière déclaration échue en matière de l’impôt sur le revenu,
* L’ensemble des déclarations échues et non prescrites,
2 - Informations relatives aux personnes morales :
- Raison sociale,
- Matricule fiscale,
- Forme juridique,
- Adresse du siège social,
- Activités exercées et date de début d’exercice pour chacune,
- Inscription au fichier des personnes inexistantes à l’adresse déclarée,
- Situation du dossier fiscal (en activité ou en cessation définitive d'activité),
- Date de cessation de l’activité,
- Situation fiscale au titre de dépôt de la dernière déclaration échue en matière de l’impôt sur les sociétés ou de l’avance due par les sociétés de personnes et assimilées,
- Situation fiscale au titre de dépôt de l’ensemble des déclarations échues et non prescrites,
Art. 2 - La direction générale de la comptabilité publique et du communique à l’agence technique des transports terrestres les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les données suivantes :
- Situation des véhicules au titre de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers ou de la taxe de circulation.
- Situation des personnes au titre de paiement des amendes routières.
Art. 3 - Les informations sus-indiquées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et de l’agence technique des transports terrestres, ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre le directeur général des et le directeur général de la comptabilité publique et du d’une part et le président directeur général de l’agence technique des transports terrestres d’autre part.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
