Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 février 2023, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
JORT numéro 2023-023
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 février 2023, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la grille des critères d' à adopter dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 janvier 2019 relatif à l'approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises,
Vu le circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998 portant au suivi des manuels de procédures.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel chacun en ce qui le concerne.
Art. 3 - La direction générale des expertises est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant selon les mêmes formalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2023.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la grille des critères d' à adopter dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 janvier 2019 relatif à l'approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises,
Vu le circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998 portant au suivi des manuels de procédures.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel chacun en ce qui le concerne.
Art. 3 - La direction générale des expertises est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant selon les mêmes formalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2023.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
