Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-023
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia M?amer, ingénieur général, chargée des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l'agriculture biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 27 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia M?amer, ingénieur général, chargée des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l'agriculture biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 27 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
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