Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail.
JORT numéro 2023-023
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail, signée le 8 avril 1976,
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle, signé le 16 mars 1983,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 27 juillet 1991, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle, signé le 2 juillet 1991,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention sectorielle, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention sectorielle, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention sectorielle, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention sectorielle, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention sectorielle, signé le 15 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention sectorielle, signé le 1er mars 2013,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention sectorielle, signé le 4 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention sectorielle, signé le 20 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention sectorielle, signé le 12 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention sectorielle, signé le 6 novembre 2018.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail signé le 9 janvier 2023 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail, signée le 8 avril 1976,
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle, signé le 16 mars 1983,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 27 juillet 1991, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle, signé le 2 juillet 1991,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention sectorielle, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention sectorielle, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention sectorielle, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention sectorielle, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention sectorielle, signé le 15 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention sectorielle, signé le 1er mars 2013,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention sectorielle, signé le 4 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention sectorielle, signé le 20 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention sectorielle, signé le 12 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention sectorielle, signé le 6 novembre 2018.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail signé le 9 janvier 2023 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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