Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 23 février 2023, portant fixation de la liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la conciliation pénale.
JORT numéro 2023-019
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FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 23 février 2023, portant fixation de la liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la pénale.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment son article 24,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la pénale, prévue par l’article 24 du décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, est fixée conformément au tableau annexé(1) au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
__________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment son article 24,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la pénale, prévue par l’article 24 du décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, est fixée conformément au tableau annexé(1) au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
__________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
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