Décret Présidentiel n° 2022- 688 du 16 août 2022, portant changement d’appellation de deux établissements publics à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2022-094
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AR
Décret Présidentiel n° 2022- 688 du 16 août 2022, portant changement d’appellation de deux établissements publics à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76,
Vu la n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 95-131 du 23 janvier 1995, portant changement de l’appellation de l’école de spécialisation inter-armes à Bouficha par l’école d’application d’armes à Bouficha,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - L’appellation de l’école d’application d’armes à Bouficha et le centre d’instruction de défense anti-aérien, créés sous forme d’établissements publics à caractère administratif successivement, par l’article 76 de la n° 83-113 du 30 décembre 1983 et l’article 81 de la n° 86-106 du 31 décembre 1986 susvisées, est changée comme suit :
L’ancienne appellation La nouvelle appellation
L’école d’application d’armes à Bouficha L’école d’application d’armes
Le centre d’instruction de défense anti-aérien Le centre d’instruction de l’anti-aérien
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76,
Vu la n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 95-131 du 23 janvier 1995, portant changement de l’appellation de l’école de spécialisation inter-armes à Bouficha par l’école d’application d’armes à Bouficha,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - L’appellation de l’école d’application d’armes à Bouficha et le centre d’instruction de défense anti-aérien, créés sous forme d’établissements publics à caractère administratif successivement, par l’article 76 de la n° 83-113 du 30 décembre 1983 et l’article 81 de la n° 86-106 du 31 décembre 1986 susvisées, est changée comme suit :
L’ancienne appellation La nouvelle appellation
L’école d’application d’armes à Bouficha L’école d’application d’armes
Le centre d’instruction de défense anti-aérien Le centre d’instruction de l’anti-aérien
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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