Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2022-094
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FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi
n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires , telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2022 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2022 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2022.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13,33 15,99
2- Crédits à la consommation 10,56 12,67
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 10,63 12,75
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 9,30 11,16
5- Affacturage 10,37 12,44
6- Crédits à long terme 8,94 10,72
7- Crédits à moyen terme 9,30 11,16
8- Crédits à court terme découverts non compris 8,84 10,60
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 août 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi
n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires , telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2022 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2022 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2022.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13,33 15,99
2- Crédits à la consommation 10,56 12,67
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 10,63 12,75
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 9,30 11,16
5- Affacturage 10,37 12,44
6- Crédits à long terme 8,94 10,72
7- Crédits à moyen terme 9,30 11,16
8- Crédits à court terme découverts non compris 8,84 10,60
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 août 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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