Décret Présidentiel n° 2022-656 du 21 juillet 2022, portant autorisation d’aliénation au dinar symbolique au profit de l’agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises aux régions de Borj El Amri, Sidi Neji et Chouigui relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda du gouvernorat de la Manouba.
JORT numéro 2022-085
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-656 du 21 juillet 2022, portant autorisation d’aliénation au dinar symbolique au de l’agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises aux régions de Borj El Amri, Sidi Neji et Chouigui relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda du gouvernorat de la Manouba.
Le Président de la République
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l’Agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 86 du code de la comptabilité publique et de l’article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, est autorisée l’aliénation au dinar symbolique au de l’Agence fonciere agricole de parcelles de terre domaniales agricoles d’une superficie totale de 24 ha 04 a 50 ca sises aux régions de Borj El Amri, Sidi Neji et Chouigui relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda du gouvernorat de la Manouba et mentionnées au tableau ci-dessous :
N° d’ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha) Situation
1 81510 5 9,4000 Chouigui
2 83033 3 4,3260 Chouigui
3 25370 20 5,2590 Sidi Neji
4 80991 11 5,0600 Borj El Amri
Superficie Totale 24,0450
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l’Agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 86 du code de la comptabilité publique et de l’article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, est autorisée l’aliénation au dinar symbolique au de l’Agence fonciere agricole de parcelles de terre domaniales agricoles d’une superficie totale de 24 ha 04 a 50 ca sises aux régions de Borj El Amri, Sidi Neji et Chouigui relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda du gouvernorat de la Manouba et mentionnées au tableau ci-dessous :
N° d’ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha) Situation
1 81510 5 9,4000 Chouigui
2 83033 3 4,3260 Chouigui
3 25370 20 5,2590 Sidi Neji
4 80991 11 5,0600 Borj El Amri
Superficie Totale 24,0450
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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