Décret Présidentiel n° 2022-653 du 21 juillet 2022, portant changement de vocation d’une parcelle de terrain sise à la commune de Gabès du gouvernorat de Gabès, de zone verte équipée en station de dessalement de l’eau de mer.
JORT numéro 2022-085
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Décret Présidentiel n° 2022-653 du 21 juillet 2022, portant changement de vocation d’une parcelle de terrain sise à la commune de Gabès du gouvernorat de Gabès, de zone verte équipée en station de dessalement de l’eau de mer.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2009-215 du 26 janvier 2009, portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gabès réuni le 2 mars 2019,
Vu l’avis de la ministre de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - La vocation de la parcelle de terrain sise à la commune de Gabès du gouvernorat de Gabès, couvrant une superficie de 78.005m², faisant partie du titre foncier n° 321 Gabés et délimitée par un liseré noir sur le plan de travaux particuliers divers n° 96100 réalisé par l’office de la topographie et du cadastre annexé au présent décret Présidentiel est changée de zone verte équipée (UVb) au plan d’aménagement urbain en station de dessalement de l’eau de mer.
Art. 2 - Le règlement d’urbanisme relatif à la zone « UIb », tel qu’il a été défini par le plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès approuvé par le décret n° 2009-215 du 26 janvier 2009 est applicable à la parcelle de terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès doit prendre en considération lors de sa première révision les dispositions du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2009-215 du 26 janvier 2009, portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gabès réuni le 2 mars 2019,
Vu l’avis de la ministre de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - La vocation de la parcelle de terrain sise à la commune de Gabès du gouvernorat de Gabès, couvrant une superficie de 78.005m², faisant partie du titre foncier n° 321 Gabés et délimitée par un liseré noir sur le plan de travaux particuliers divers n° 96100 réalisé par l’office de la topographie et du cadastre annexé au présent décret Présidentiel est changée de zone verte équipée (UVb) au plan d’aménagement urbain en station de dessalement de l’eau de mer.
Art. 2 - Le règlement d’urbanisme relatif à la zone « UIb », tel qu’il a été défini par le plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès approuvé par le décret n° 2009-215 du 26 janvier 2009 est applicable à la parcelle de terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d’aménagement urbain de la commune de Gabès doit prendre en considération lors de sa première révision les dispositions du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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