Décret loi n° 2022-21 du 14 avril 2022, portant approbation du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l’Etat.

Décret loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-21 du 14 avril 2022, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit, annexé au présent décret-loi, conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank, d’un montant de sept cent (700) millions de dollars américains pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed