Arrêté de la ministre de l’environnement du 28 février 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'environnement.
JORT numéro 2022-025
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 28 février 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'environnement.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l’environnement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l’environnement, les ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement, le présent arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae.
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un établi par le candidat portant sur les activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences, colloques, sessions de formations…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat accorde une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités du candidat pour les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des différentes actions de formation, d'encadrements et les recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'environnement, cette procède :
- La proposition de la liste des candidatures ayant le droit de participer à ce concours,
- La détermination des critères pour l'étude et l'évaluation des dossiers des candidatures,
- L'attribution d'une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- La proposition de la liste finale des agents susceptibles d’être promus.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total de nombre des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'environnement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l’environnement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l’environnement, les ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement, le présent arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae.
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un établi par le candidat portant sur les activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences, colloques, sessions de formations…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat accorde une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités du candidat pour les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des différentes actions de formation, d'encadrements et les recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'environnement, cette procède :
- La proposition de la liste des candidatures ayant le droit de participer à ce concours,
- La détermination des critères pour l'étude et l'évaluation des dossiers des candidatures,
- L'attribution d'une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- La proposition de la liste finale des agents susceptibles d’être promus.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total de nombre des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'environnement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
