Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines.
JORT numéro 2022-025
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d’officines et révisée par les avenants suivants :
Vu l’arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 5 avril 2013,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 16 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 28 juin 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 17 mai 2016,
Vu l’arrêté du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 3 juin 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines, signé le 2 février 2022 et annexé (1) au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
__________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d’officines et révisée par les avenants suivants :
Vu l’arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 5 avril 2013,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 16 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 28 juin 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 17 mai 2016,
Vu l’arrêté du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 3 juin 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines, signé le 2 février 2022 et annexé (1) au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
__________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
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