Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales.
JORT numéro 2022-020
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Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la et du centre de recherches et d’études sociales.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale des retraites ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 75-83 du 30 décembre 1975,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’ des régimes de ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, telle que modifiée par le décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts et la lutte contre l' et le conflit d'intérêt,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tel que modifié et complété par le décret n°89-1890 du 6 décembre 1989,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n°97-2182 du 10 novembre 1997, portant administrative et financière du centre de recherches et d’études de tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l’approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-1617 du 6 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administrative ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-500 du 25 février 2008 relatif à l’approbation du statut des personnels du centre de recherches et d’études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvé le statut particulier du personnel des organismes de la et du Centre de recherches et d’études sociales, annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l’approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale, et le décret n° 2008-500 du 25 février 2008 relatif à l’approbation du statut des personnels du Centre de recherches et d’études sociales.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale des retraites ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 75-83 du 30 décembre 1975,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’ des régimes de ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, telle que modifiée par le décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts et la lutte contre l' et le conflit d'intérêt,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tel que modifié et complété par le décret n°89-1890 du 6 décembre 1989,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n°97-2182 du 10 novembre 1997, portant administrative et financière du centre de recherches et d’études de tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l’approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-1617 du 6 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administrative ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-500 du 25 février 2008 relatif à l’approbation du statut des personnels du centre de recherches et d’études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvé le statut particulier du personnel des organismes de la et du Centre de recherches et d’études sociales, annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l’approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale, et le décret n° 2008-500 du 25 février 2008 relatif à l’approbation du statut des personnels du Centre de recherches et d’études sociales.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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