Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 21 février 2022, portant autorisation de construction d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne aérienne Médenine-Abou Kammech au poste de transformation de Benguerdane.
JORT numéro 2022-020
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 21 février 2022, portant autorisation de construction d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne aérienne Médenine-Abou Kammech au poste de transformation de Benguerdane.
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le certificat d’affichage et de non émanant du gouverneur de Médenine en date du 16 mars 2020,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des technologies de la communication, de la ministre des affaires culturelles et du ministre des transports.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la construction d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne aérienne Médenine - Abou Kammech au poste de transformation de Benguerdane.
Les agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à accéder aux propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Médenine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires de terrains qui seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 21 février 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le certificat d’affichage et de non émanant du gouverneur de Médenine en date du 16 mars 2020,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des technologies de la communication, de la ministre des affaires culturelles et du ministre des transports.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la construction d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne aérienne Médenine - Abou Kammech au poste de transformation de Benguerdane.
Les agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à accéder aux propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Médenine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires de terrains qui seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 21 février 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
