Décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
JORT numéro 2021-119
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret Présidentiel le ministère de l’économie et de la planification.
Art. 2 - Sont rattachées au ministère de l’économie et de la planification, les structures relevant de l’ex-ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale prévues par le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 susvisé, et qui ont été auparavant rattachées au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement en vertu du décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 3 - Le ministère de l’économie et de la planification assure l’exécution des attributions prévues par le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 et le décret n° 96-270 du 14 février 1996 susvisés, y compris la tutelle sur les établissements et les entreprises relevant de l’ex-ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, et qui ont été transférées au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement en vertu du décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 ci-dessus mentionné.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret Présidentiel prennent effet à compter du 11 octobre 2021.
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret Présidentiel, notamment le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art.6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret Présidentiel le ministère de l’économie et de la planification.
Art. 2 - Sont rattachées au ministère de l’économie et de la planification, les structures relevant de l’ex-ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale prévues par le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 susvisé, et qui ont été auparavant rattachées au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement en vertu du décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 3 - Le ministère de l’économie et de la planification assure l’exécution des attributions prévues par le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 et le décret n° 96-270 du 14 février 1996 susvisés, y compris la tutelle sur les établissements et les entreprises relevant de l’ex-ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, et qui ont été transférées au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement en vertu du décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 ci-dessus mentionné.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret Présidentiel prennent effet à compter du 11 octobre 2021.
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret Présidentiel, notamment le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art.6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said Le Président de la République
Kaïs Saïed
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