Arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022.
JORT numéro 2021-119
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Les crédits du de l’Etat de l’année 2022 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2021.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Les crédits du de l’Etat de l’année 2022 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2021.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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