Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 3 décembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-114
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 3 décembre 2021, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de premier président du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du administratif, est habilité à signer, par délégation de la Cheffe du tous les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du Conseil d’Etat relative au administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 3 décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de premier président du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du administratif, est habilité à signer, par délégation de la Cheffe du tous les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du Conseil d’Etat relative au administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 3 décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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