Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-079
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004 chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’Intérieur et de développement local avec rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l’intérieur au grade d’administrateur général de l’intérieur à compter du 18 novembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004 chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’Intérieur et de développement local avec rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l’intérieur au grade d’administrateur général de l’intérieur à compter du 18 novembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
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