Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-079
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 23 avril 2018, chargeant Monsieur Tarek Zermani, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu l’arrêté du 25 avril 2019, portant promotion de Monsieur Tarek Zermani, administrateur conseiller de l’intérieur au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 14 mars 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Zermani, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des finances et de la comptabilité, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Tarek Zermani est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 23 avril 2018, chargeant Monsieur Tarek Zermani, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu l’arrêté du 25 avril 2019, portant promotion de Monsieur Tarek Zermani, administrateur conseiller de l’intérieur au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 14 mars 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Zermani, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des finances et de la comptabilité, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Tarek Zermani est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
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