Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-079
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-42 du 25 mai 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-722 du 1er septembre 2020, chargeant le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de première classe Najet Omrani Jaoudi, chargée des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction général des droits de l’homme à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ére classe Najet Omrani Jaoudi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-42 du 25 mai 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-722 du 1er septembre 2020, chargeant le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de première classe Najet Omrani Jaoudi, chargée des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction général des droits de l’homme à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ére classe Najet Omrani Jaoudi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
