Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-079
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2016, chargeant Monsieur Iyadh Zaeim, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Monsieur Iyadh Zaeim, administrateur conseiller de l’intérieur, au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Iadh Zaiem, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de sous–directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2016, chargeant Monsieur Iyadh Zaeim, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Monsieur Iyadh Zaeim, administrateur conseiller de l’intérieur, au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Iadh Zaiem, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de sous–directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
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