Décret gouvernemental n° 2021-549 du 16 juillet 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société « AZUR PAPIER » les avantages prévus par l’article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.
JORT numéro 2021-063
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Décret gouvernemental n° 2021-549 du 16 juillet 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société « AZUR PAPIER » les avantages prévus par l’article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l’année 2021,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société
« AZURPAPIER» les avantages prévus par l’article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations de l’exercice des fonctions du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’investissement consigné dans le procès verbal de ses réunions n° 2019-2 du 20 juin 2019 et n° 2021-1 du 23 juin 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « fonds de promotion et de décentralisation industrielle » mentionnée à l’article 2 du décret gouvernemental
n° 2020-924 du 25 novembre 2020 accordant à la société « AZUR PAPIER »
Les avantages prévus par l’article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement, est remplacée par l'expression
« fonds tunisien de l’investissement ».
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l’année 2021,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société
« AZURPAPIER» les avantages prévus par l’article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations de l’exercice des fonctions du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’investissement consigné dans le procès verbal de ses réunions n° 2019-2 du 20 juin 2019 et n° 2021-1 du 23 juin 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « fonds de promotion et de décentralisation industrielle » mentionnée à l’article 2 du décret gouvernemental
n° 2020-924 du 25 novembre 2020 accordant à la société « AZUR PAPIER »
Les avantages prévus par l’article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement, est remplacée par l'expression
« fonds tunisien de l’investissement ».
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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