Circulaire aux banques n° 2021-04.
JORT numéro 2021-063
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AR
CIRCULAIRE AUX BANQUES n° 2021-04
Objet : Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus«Covid-19», tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus«Covid-19 » et notamment ses articles 12 et 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid -19»,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus«Covid-19» et notamment ses articles 3 et 4,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu la circulaire aux banques n°2020-14 du 18 juin 2020, relative à la fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2021-4 du 29 juin 2021, tel que prévu par les dispositions de l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016 et notamment son deuxième paragraphe relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent.
Décide :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l’article 6 et celles du premier tiret de l’article 8 de la circulaire aux banques n° 2020-14 susvisée et remplacées par ce qui suit :
- Article 6 (premier tiret nouveau) - un taux d’intérêt annuel fixe égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie en vigueur à la date d’enregistrement du de crédit, majoré de 2%,
- Article 8 (premier tiret nouveau) - un taux d’intérêt annuel fixe égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie prévu à l’article 6 de la présente circulaire.
Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juillet 2021.
Le Gouverneur
Marouane El ABASSI
Objet : Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus«Covid-19», tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus«Covid-19 » et notamment ses articles 12 et 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid -19»,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus«Covid-19» et notamment ses articles 3 et 4,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu la circulaire aux banques n°2020-14 du 18 juin 2020, relative à la fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2021-4 du 29 juin 2021, tel que prévu par les dispositions de l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016 et notamment son deuxième paragraphe relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent.
Décide :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l’article 6 et celles du premier tiret de l’article 8 de la circulaire aux banques n° 2020-14 susvisée et remplacées par ce qui suit :
- Article 6 (premier tiret nouveau) - un taux d’intérêt annuel fixe égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie en vigueur à la date d’enregistrement du de crédit, majoré de 2%,
- Article 8 (premier tiret nouveau) - un taux d’intérêt annuel fixe égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie prévu à l’article 6 de la présente circulaire.
Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juillet 2021.
Le Gouverneur
Marouane El ABASSI
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