Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
JORT numéro 2021-046
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le Code des eaux, promulgué parla n° 75-16 du 31mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du Conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, relatif à la cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé, par le présent arrêté, le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Art. 2 - Toute personne exerçant l’activité de forage d’eau de la catégorie « A » à la date la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne doit se conformer à ses dispositions dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le Code des eaux, promulgué parla n° 75-16 du 31mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du Conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, relatif à la cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé, par le présent arrêté, le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Art. 2 - Toute personne exerçant l’activité de forage d’eau de la catégorie « A » à la date la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne doit se conformer à ses dispositions dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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