Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 février 2021, portant création de deux recettes municipales aux gouvernorats de Sfax et Nabeul et une recette de gestion des établissements publics au gouvernorat de Tunis
JORT numéro 2021-021
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AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 février 2021, portant création de deux recettes municipales aux gouvernorats de Sfax et Nabeul et une recette de gestion des établissements publics au gouvernorat de Tunis.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel que complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n°82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l’ et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 87-1179 du 4 septembre 1987,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 2 janvier 2021, deux recettes municipales aux gouvernorats de Sfax et Nabeul et une recette de gestion des établissements publics au gouvernorat de Tunis, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Sfax Recette Municipale à Mahres Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale
Nabeul Recette Municipale à Korba
Tunis Recette de gestion des établissements publics à Tunis 3 Assurer toutes les attributions dévolues à une recette de gestion des établissements publics
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel que complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n°82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l’ et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 87-1179 du 4 septembre 1987,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 2 janvier 2021, deux recettes municipales aux gouvernorats de Sfax et Nabeul et une recette de gestion des établissements publics au gouvernorat de Tunis, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Sfax Recette Municipale à Mahres Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale
Nabeul Recette Municipale à Korba
Tunis Recette de gestion des établissements publics à Tunis 3 Assurer toutes les attributions dévolues à une recette de gestion des établissements publics
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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