Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 février 2021, fixant le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information.
JORT numéro 2021-021
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 février 2021, fixant le tarif de la de traitement automatique de l'information.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982, telle que modifiée par la n° 83-113 du 30 décembre 19983, portant des finances pour la gestion 1984, notamment son article 43,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Le tarif de la de traitement automatique de l’information est fixé comme suit :
Identification de l'information tarif
1. Information télé-communiquées aux transporteurs ou gestionnaires de magasins ou aires de dédouanement sur terminaux leur appartenant et concernant la déclaration sommaire des marchandises (manifeste) et l'édition des avis d'arrivée. Exempt
2. Information afférentes aux déclarations en détail des marchandises télé-communiquées aux déclarants agrées sur terminaux leur appartenant et éditées ou non par leurs soins sur support papier. Six (6) dinars par groupe d'informations constituant normalement une page de la déclaration.
3. Information communiquées autrement aux usagers:
a. Information communiquées sur un support papier et concernant le manifeste ou la déclaration en détail des marchandises.
b. Autres Information communiquées au moyen d'ordinateur à la demande des usagers - Neuf (9) dinars la page
- Coût du traitement à déterminer en fonction des frais engagés pour le traitement de l'opération.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 19 octobre 2013.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 26 février 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982, telle que modifiée par la n° 83-113 du 30 décembre 19983, portant des finances pour la gestion 1984, notamment son article 43,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Le tarif de la de traitement automatique de l’information est fixé comme suit :
Identification de l'information tarif
1. Information télé-communiquées aux transporteurs ou gestionnaires de magasins ou aires de dédouanement sur terminaux leur appartenant et concernant la déclaration sommaire des marchandises (manifeste) et l'édition des avis d'arrivée. Exempt
2. Information afférentes aux déclarations en détail des marchandises télé-communiquées aux déclarants agrées sur terminaux leur appartenant et éditées ou non par leurs soins sur support papier. Six (6) dinars par groupe d'informations constituant normalement une page de la déclaration.
3. Information communiquées autrement aux usagers:
a. Information communiquées sur un support papier et concernant le manifeste ou la déclaration en détail des marchandises.
b. Autres Information communiquées au moyen d'ordinateur à la demande des usagers - Neuf (9) dinars la page
- Coût du traitement à déterminer en fonction des frais engagés pour le traitement de l'opération.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 19 octobre 2013.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 26 février 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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