Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 26 février 2021, portant annulation de l'ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021).
JORT numéro 2021-021
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AR
Arrêté de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique du 26 février 2021, portant annulation de l'ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021).
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du Personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du chef du gouvernement,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 novembre 1999, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation,
Vu l'arrêté du Chef du du 25 novembre 2020, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021).
Arrête :
Article premier - Le cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021) ouvert en vertu de l'arrêté du Chef du du 25 novembre 2020 susvisé, est annulé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du Personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du chef du gouvernement,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 novembre 1999, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation,
Vu l'arrêté du Chef du du 25 novembre 2020, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021).
Arrête :
Article premier - Le cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2021) ouvert en vertu de l'arrêté du Chef du du 25 novembre 2020 susvisé, est annulé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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