Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 5 février 2021, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 5 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1050 du 22 décembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Madame Dorra Borji, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dorra Borji, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations, est autorisée à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 novembre 2020.
Tunis, le 5 février 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd