Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique.
JORT numéro 2021-017
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l’arrêté du 1er mars 2010,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique ,
Vu l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des biologistes de libre pratique signé le 27 juin 2011 ,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexée au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique, en date du 25 décembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l’arrêté du 1er mars 2010,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique ,
Vu l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des biologistes de libre pratique signé le 27 juin 2011 ,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexée au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique, en date du 25 décembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’ maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
