Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2021, complétant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation.
JORT numéro 2021-017
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Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2021, complétant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'Office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'Office des télécommunications,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n°2006-1555 du du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la Société nationale des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la Société nationale des télécommunications,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 octobre 2020, fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation,
Vu les statuts de la Société nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier – Il est ajouté l'expression « ou celui qui le supplée» immédiatement après l'expression «le ministre chargé des télécommunications» prévue au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'Office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'Office des télécommunications,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n°2006-1555 du du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la Société nationale des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la Société nationale des télécommunications,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 octobre 2020, fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation,
Vu les statuts de la Société nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier – Il est ajouté l'expression « ou celui qui le supplée» immédiatement après l'expression «le ministre chargé des télécommunications» prévue au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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