Arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 février 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2021-017
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Arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 février 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l'éducation et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Arrêtent :
Article premier - Les modalités d' du concours interne sur titres prévues au décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs principaux hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade ayant obtenu un certificat d’aptitude à la recherche ou un mastère au un mastère du système LMD ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme des recherche approfondies ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté en tenant compte des dispositions de l’article 12 (quater) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des professeurs concernés.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des professeurs concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- étudier les dossiers de candidature,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l’éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Ils doivent déposer leurs dossiers de candidature obligatoirement par voie hiérarchique au bureau d’ordre de l’administration d’origine accompagnés des pièces suivantes :
1-une copie de l'arrêté de au grade actuel,
2- une copie du certificat d’aptitude à la recherche ou du mastère ou du mastère du système « LMD », ou du diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés au concours est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est arrêtée définitivement par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des candidats concernés sur proposition du jury susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'éducation et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Arrêtent :
Article premier - Les modalités d' du concours interne sur titres prévues au décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs principaux hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade ayant obtenu un certificat d’aptitude à la recherche ou un mastère au un mastère du système LMD ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme des recherche approfondies ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté en tenant compte des dispositions de l’article 12 (quater) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des professeurs concernés.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des professeurs concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- étudier les dossiers de candidature,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l’éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Ils doivent déposer leurs dossiers de candidature obligatoirement par voie hiérarchique au bureau d’ordre de l’administration d’origine accompagnés des pièces suivantes :
1-une copie de l'arrêté de au grade actuel,
2- une copie du certificat d’aptitude à la recherche ou du mastère ou du mastère du système « LMD », ou du diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés au concours est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est arrêtée définitivement par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des candidats concernés sur proposition du jury susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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