Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif.
JORT numéro 2021-008
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 19731, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation salariale des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui au investissement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées au tableau prévu par l'article 3 du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 susvisé, les indications suivantes:
Catégories et Grades Montant mensuel de l’indemnité à partir du 25 février 2020
A1
Administrateur général de classe supérieure
(le reste sans changement) 1432d
Art. 2 - Les augmentations salariales fixées par le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020 portant augmentation salariale des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ¬s'appliquent au grade d'administrateur général de classe supérieure à compter du 1er août 2020.
Art. 3 - La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 19731, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation salariale des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui au investissement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées au tableau prévu par l'article 3 du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 susvisé, les indications suivantes:
Catégories et Grades Montant mensuel de l’indemnité à partir du 25 février 2020
A1
Administrateur général de classe supérieure
(le reste sans changement) 1432d
Art. 2 - Les augmentations salariales fixées par le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020 portant augmentation salariale des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ¬s'appliquent au grade d'administrateur général de classe supérieure à compter du 1er août 2020.
Art. 3 - La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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