Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2021-008
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au du ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n°2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-1916 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l’exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au de la direction générale de la santé militaire.
Art. 2 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site Web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :
• être de tunisienne,
• être célibataire,
• avoir un âge ne dépassant pas les 25 ans en date du 31 décembre de l’année du concours,
• avoir une taille supérieur ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• être inscrit au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire pour l’année universitaire du concours.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
• L’aptitude médicale au militaire,
• La réussite au test psychologique,
• Le classement du candidat lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les spécialités puis classés conformément au total des points obtenus calculé comme suit :
Score = moyenne du baccalauréat (x 3) + moyenne des années de réussite (session principale) + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification selon les résultats obtenus durant ses études universitaires comme suit :
Les années d’échec Les points de bonification
Pas d’échec 10
Echec d’une seule année 5
Echec de 2 ans ou plus 0
Art. 7 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite selon leurs spécialités, conformément à l’article 5 du présent arrêté, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement:
• Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours.
• Une liste de réserve comprenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admis au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n°2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-1916 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l’exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au de la direction générale de la santé militaire.
Art. 2 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site Web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :
• être de tunisienne,
• être célibataire,
• avoir un âge ne dépassant pas les 25 ans en date du 31 décembre de l’année du concours,
• avoir une taille supérieur ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• être inscrit au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire pour l’année universitaire du concours.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
• L’aptitude médicale au militaire,
• La réussite au test psychologique,
• Le classement du candidat lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les spécialités puis classés conformément au total des points obtenus calculé comme suit :
Score = moyenne du baccalauréat (x 3) + moyenne des années de réussite (session principale) + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification selon les résultats obtenus durant ses études universitaires comme suit :
Les années d’échec Les points de bonification
Pas d’échec 10
Echec d’une seule année 5
Echec de 2 ans ou plus 0
Art. 7 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite selon leurs spécialités, conformément à l’article 5 du présent arrêté, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement:
• Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours.
• Une liste de réserve comprenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admis au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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