Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des élèves sous-officiers au profit du ministère de la défense nationale à fin de les former pour l’obtention du diplôme national de la licence appliquée.
JORT numéro 2021-008
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des élèves sous-officiers au du ministère de la défense nationale à fin de les former pour l’obtention du diplôme de la licence appliquée.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n°2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l’enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d’ de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d’enseignement pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 24 avril 2008, relatif au régime de l’examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 12 mai 2020,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juillet 2018, fixant les établissements militaires d’enseignement concernés par la formation des élèves sous-officiers pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système « LMD ».
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme de la licence appliquée au de la ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :
• être de tunisienne,
• être célibataire,
• avoir un âge minimum de 18 ans et ne dépassant pas les 23 ans en date du 31 décembre de
l’année du concours, avec une augmentation de l’âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d’accomplir le national,
• avoir une taille supérieur ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• être titulaire de diplôme du baccalauréat (branches scientifiques),
• avoir une moyenne minimale de 10/20 à l’examen du baccalauréat pour l’armée de terre et l’armée de mer et une moyenne minimale de 12/20 dans l’examen de baccalauréat pour l’armée de l’air,
• avoir une note minimale de 10/20 en éducation physique à l’examen du baccalauréat,
• avoir une note minimale de 10/20 en français à l’examen du baccalauréat,
• avoir une note minimale de 10/20 en anglais à l’examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
• l’aptitude médicale au militaire,
• la réussite au test psychologique,
• la réussite au test de natation (au de l’armée de mer),
• l’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
• Le classement du candidat lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre de postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les branches du baccalauréat, puis classés conformément au total des points obtenus calculé selon le bulletin de notes de l’examen de baccalauréat comme suit:
Score = moyenne du baccalauréat ( x 3 ) + note de la langue française ( x 1) + note de la langue anglaise ( x 1) + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
N° Domaine Données Les points de bonification
1 nationale 5
2 Diplôme du baccalauréat (session principale) 3
3 Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 et inférieur à 23 ans 1
Art. 7 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis, sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément à l’article 5 du présent arrêté, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement:
• Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours,
• Une liste de réserve comprenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admis au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n°2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l’enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d’ de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d’enseignement pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 24 avril 2008, relatif au régime de l’examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 12 mai 2020,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juillet 2018, fixant les établissements militaires d’enseignement concernés par la formation des élèves sous-officiers pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système « LMD ».
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme de la licence appliquée au de la ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :
• être de tunisienne,
• être célibataire,
• avoir un âge minimum de 18 ans et ne dépassant pas les 23 ans en date du 31 décembre de
l’année du concours, avec une augmentation de l’âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d’accomplir le national,
• avoir une taille supérieur ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• être titulaire de diplôme du baccalauréat (branches scientifiques),
• avoir une moyenne minimale de 10/20 à l’examen du baccalauréat pour l’armée de terre et l’armée de mer et une moyenne minimale de 12/20 dans l’examen de baccalauréat pour l’armée de l’air,
• avoir une note minimale de 10/20 en éducation physique à l’examen du baccalauréat,
• avoir une note minimale de 10/20 en français à l’examen du baccalauréat,
• avoir une note minimale de 10/20 en anglais à l’examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
• l’aptitude médicale au militaire,
• la réussite au test psychologique,
• la réussite au test de natation (au de l’armée de mer),
• l’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
• Le classement du candidat lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre de postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les branches du baccalauréat, puis classés conformément au total des points obtenus calculé selon le bulletin de notes de l’examen de baccalauréat comme suit:
Score = moyenne du baccalauréat ( x 3 ) + note de la langue française ( x 1) + note de la langue anglaise ( x 1) + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
N° Domaine Données Les points de bonification
1 nationale 5
2 Diplôme du baccalauréat (session principale) 3
3 Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 et inférieur à 23 ans 1
Art. 7 - Le concours externe mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis, sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément à l’article 5 du présent arrêté, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement:
• Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours,
• Une liste de réserve comprenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admis au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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