Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 8 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-003
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 8 janvier 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret
gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-829 du 30 octobre 2020 portant de Monsieur Hedi Herichi, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées à partir du 1er novembre 2020.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Hedi Herichi, chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2020.
Tunis, le 8 janvier 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret
gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-829 du 30 octobre 2020 portant de Monsieur Hedi Herichi, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées à partir du 1er novembre 2020.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Hedi Herichi, chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2020.
Tunis, le 8 janvier 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
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