Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 décembre 2020, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 décembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 octobre 2020, chargeant Madame Olfa Kammessi épouse Ajmi, assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du personnel administratif et technique à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Olfa Kammessi épouse Ajmi, assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargée des fonctions de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du personnel administratif et technique à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud