Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
JORT numéro 2020-092
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme « AMEN SOCIAL», notamment son article 12,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2020, relative à la organique de budget,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-114 du 30 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées tel que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid¬19),
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020.
Vu l'arrêté du chef de mission des affaires sociales n° 25 du 31 décembre 2019, portant répartition des crédits du de la mission affaires sociales pour la gestion 2020 selon les parties dans les programmes.
Arrêtent :
Article premier - Sont attribuées des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu pour les aider à faire face aux répercussions de la propagation de la Coronavirus et à contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat.
Art. 2 - Les aides financières exceptionnelles et temporaires mentionnées à l'article premier du présent arrêté sont payées en deux tranches comme suit:
1- Concernant la première tranche : au titre du mois d'avril 2020
- Les familles d'accueil des enfants sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles en charge des personnes âgées sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles d'accueil d'une personne handicapée sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles bénéficiaires d'une allocation dans le cadre de programme d'aide aux familles nécessiteuses pour un montant supplémentaire de cinquante (50) dinars,
- Les familles à faible revenu et ayant une carte de soins à tarif réduit pour un montant de deux cents (200) dinars,
2- Concernant la deuxième tranche: au titre du mois de mai 2020
- Les familles d'accueil des enfants sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles en charge des personnes âgées sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles d'accueil d'une personne handicapée sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles à faible revenu et ayant une carte de soins à tarif réduit pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les catégories vulnérables non couvertes par le programme d'aide aux familles nécessiteuses ou non bénéficiaires d'une carte de soins à tarif réduit, pour un montant de deux cents (200) dinars.
Art. 3 - Les aides exceptionnelles et temporaires sont payées aux catégories susmentionnées selon les modalités et les procédures en vigueur après que le ministère des affaires sociales eut finalisé les recoupements nécessaires avec les bases de données des différentes structures publiques pour vérifier leur éligibilité à ces aides.
Art. 4 - Les structures administratives qui supervisent des bases de données publiques, sont tenues de communiquer aux services compétents du ministère des affaires sociales, les données et les informations pouvant être exploitées dans la réalisation des recoupements nécessaires pour vérifier l'éligibilité des aides exceptionnelles et temporaires, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Ces structures ne peuvent opposer le professionnel ou fiscal.
Art. 5 - Le coût d'octroi des aides sociales exceptionnelles et temporaires prévues à l'article premier du présent arrêté conjoint est imputé au du ministère des affaires sociales au titre de l'exercice 2020 dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère des finances et qui sont alloués au titre des interventions sociales exceptionnelles et temporaires par l'effet de l'application des procédures du confinement total, les ministères des finances et des affaires sociales se chargent de prendre les mesures nécessaires pour transférer les crédits alloués aux interventions relatives aux aides exceptionnelles et temporaires octroyées aux catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu à la caisse nationale de sécurité sociale, à l'Institut de la protection de l'enfance, aux commissariats régionaux de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, à l'office des postes et aux institutions bancaires adhérées à la convention de digitalisation du paiement des aides sociales pour affronter du Coronavirus émergent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, chacun en ce qui le concerne.
Art. 6 - La caisse nationale de sécurité sociale, l’institut de la protection de l’enfance, les commissariats régionaux de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, l’office des postes et les institutions bancaires adhérées à la convention de digitalisation du paiement des aides sociales pour la lutte contre la Coronavirus émergente se chargent, chacun en ce qui le concerne, d’adresser aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances des décomptes qui comprennent les montants versés au titre des aides sociales exceptionnelles et temporaires mentionnées à l’article premier du présent arrêté, le nombre des bénéficiaires, les mandats suspendus, les virements bancaires ou postaux et toute autre donnée dont ils disposent après coordination avec les reste des structures intervenantes.
Art. 7 - Les montants des aides temporaires et exceptionnelles indûment retirés et déboursés par les bénéficiaires, sont recouvrés, et ces bénéficiaires sont poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme « AMEN SOCIAL», notamment son article 12,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2020, relative à la organique de budget,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-114 du 30 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées tel que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid¬19),
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020.
Vu l'arrêté du chef de mission des affaires sociales n° 25 du 31 décembre 2019, portant répartition des crédits du de la mission affaires sociales pour la gestion 2020 selon les parties dans les programmes.
Arrêtent :
Article premier - Sont attribuées des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu pour les aider à faire face aux répercussions de la propagation de la Coronavirus et à contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat.
Art. 2 - Les aides financières exceptionnelles et temporaires mentionnées à l'article premier du présent arrêté sont payées en deux tranches comme suit:
1- Concernant la première tranche : au titre du mois d'avril 2020
- Les familles d'accueil des enfants sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles en charge des personnes âgées sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles d'accueil d'une personne handicapée sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles bénéficiaires d'une allocation dans le cadre de programme d'aide aux familles nécessiteuses pour un montant supplémentaire de cinquante (50) dinars,
- Les familles à faible revenu et ayant une carte de soins à tarif réduit pour un montant de deux cents (200) dinars,
2- Concernant la deuxième tranche: au titre du mois de mai 2020
- Les familles d'accueil des enfants sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles en charge des personnes âgées sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles d'accueil d'une personne handicapée sans soutien familial dans le cadre du programme de placement familial, pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les familles à faible revenu et ayant une carte de soins à tarif réduit pour un montant de deux cents (200) dinars,
- Les catégories vulnérables non couvertes par le programme d'aide aux familles nécessiteuses ou non bénéficiaires d'une carte de soins à tarif réduit, pour un montant de deux cents (200) dinars.
Art. 3 - Les aides exceptionnelles et temporaires sont payées aux catégories susmentionnées selon les modalités et les procédures en vigueur après que le ministère des affaires sociales eut finalisé les recoupements nécessaires avec les bases de données des différentes structures publiques pour vérifier leur éligibilité à ces aides.
Art. 4 - Les structures administratives qui supervisent des bases de données publiques, sont tenues de communiquer aux services compétents du ministère des affaires sociales, les données et les informations pouvant être exploitées dans la réalisation des recoupements nécessaires pour vérifier l'éligibilité des aides exceptionnelles et temporaires, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Ces structures ne peuvent opposer le professionnel ou fiscal.
Art. 5 - Le coût d'octroi des aides sociales exceptionnelles et temporaires prévues à l'article premier du présent arrêté conjoint est imputé au du ministère des affaires sociales au titre de l'exercice 2020 dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère des finances et qui sont alloués au titre des interventions sociales exceptionnelles et temporaires par l'effet de l'application des procédures du confinement total, les ministères des finances et des affaires sociales se chargent de prendre les mesures nécessaires pour transférer les crédits alloués aux interventions relatives aux aides exceptionnelles et temporaires octroyées aux catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu à la caisse nationale de sécurité sociale, à l'Institut de la protection de l'enfance, aux commissariats régionaux de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, à l'office des postes et aux institutions bancaires adhérées à la convention de digitalisation du paiement des aides sociales pour affronter du Coronavirus émergent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, chacun en ce qui le concerne.
Art. 6 - La caisse nationale de sécurité sociale, l’institut de la protection de l’enfance, les commissariats régionaux de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, l’office des postes et les institutions bancaires adhérées à la convention de digitalisation du paiement des aides sociales pour la lutte contre la Coronavirus émergente se chargent, chacun en ce qui le concerne, d’adresser aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances des décomptes qui comprennent les montants versés au titre des aides sociales exceptionnelles et temporaires mentionnées à l’article premier du présent arrêté, le nombre des bénéficiaires, les mandats suspendus, les virements bancaires ou postaux et toute autre donnée dont ils disposent après coordination avec les reste des structures intervenantes.
Art. 7 - Les montants des aides temporaires et exceptionnelles indûment retirés et déboursés par les bénéficiaires, sont recouvrés, et ces bénéficiaires sont poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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