Arrêté du ministre du commerce du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-092
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2020-333 du 20 mai 2020, portant de Monsieur Mohamed Bousaid, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Bousaid, conseiller des services publics, et directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 20 mai 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2020-333 du 20 mai 2020, portant de Monsieur Mohamed Bousaid, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Bousaid, conseiller des services publics, et directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 20 mai 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
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