Arrêté du ministre du commerce du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-092
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 1er juillet 2019, chargeant Monsieur Slim Chraiet, des fonctions du directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juin 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 1er juillet 2019, chargeant Monsieur Slim Chraiet, des fonctions du directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juin 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
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