Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2020, portant approbation de la mise à jour des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
JORT numéro 2020-079
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2020, portant approbation de la mise à jour des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1980 du 6 décembre 1989,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2002-2179 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012¬-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-128 du 12 mai 2015, fixant l'organigramme de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 29 juillet 2004, portant approbation des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 27 novembre 2019, relative à l'approbation de la mise à jour des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale composés de trois cent soixante-dix (370) règles de conservation figurants sur cent quarante-six (146) pages.
Art. 2 - Les services intéressés de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sont chargés de l'application du contenu des calendriers annexés au présent arrêté.
Art. 3 - Le Président directeur général de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est chargé de la mise à jour de ces calendriers selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé, chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1980 du 6 décembre 1989,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2002-2179 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012¬-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-128 du 12 mai 2015, fixant l'organigramme de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 29 juillet 2004, portant approbation des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 27 novembre 2019, relative à l'approbation de la mise à jour des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour des calendriers de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale composés de trois cent soixante-dix (370) règles de conservation figurants sur cent quarante-six (146) pages.
Art. 2 - Les services intéressés de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sont chargés de l'application du contenu des calendriers annexés au présent arrêté.
Art. 3 - Le Président directeur général de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est chargé de la mise à jour de ces calendriers selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé, chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
