Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes.

Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment ses articles 155, 159, 167 et 383,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2019,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
Vu le décret gouvernemental n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le modèle annexé au décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes sera modifié au niveau du titre 2 partie 4 relative aux "dépenses de remboursement du capital de la dette" conformément aux indications du tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - le ministre des affaires locales et le ministre des finances, et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires locales
Lotfi Zitoun Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh


Tableau modifiant le modèle de la nomenclature budgétaire des communes
Ancienne nomenclature
Titre Partie Section S.
Section Article Paragraphe S. Paragraphe Libellé des dépenses
2 4 Dépenses de remboursement du capital de la dette
10 Remboursement du capital de la dette
10.950 Remboursement du capital de la dette intérieure
1 Remboursement du capital de la dette extérieure
2 Remboursement du capital de la dette extérieure affectée
Nomenclature modifiée
Titre Partie Section S.
Section Article Paragraphe S. Paragraphe Libellé des dépenses
2 4 Dépenses de remboursement du capital de la dette
10 Remboursement du capital de la dette
10.950 Remboursement du capital de la dette intérieure
1 Remboursement du capital des prêts contractés auprès de la CPSCL
2 Remboursement du capital des prêts contractés auprès d'autres établissements
3 Remboursement du capital des prêts contractés auprès du trésor public
10.951 Remboursement du capital de la dette extérieure
1 Remboursement du capital des prêts extérieurs
2 Remboursement du capital des prêts extérieurs affectés