Arrêté du ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juillet 2020, fixant des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
JORT numéro 2020-067
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AR
Arrêté du ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juillet 2020, fixant des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
Le ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, notamment son article premier,
Vu le code de la route promulgué par la loi
n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, tel que modifiée notamment par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19),
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière, .
Vu l'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
Art. 2 - Sont suspendues, pour la période allant du 23 mars 2020 à la fin d'un mois de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, les délais des demandes de transformation des permis de conduire étrangers en permis tunisiens prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers.
Art. 3 - Est suspendue, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, la validité des demandes d' sur la des véhicules prévues à l'article 35 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, et ce, en cas d'expiration de sa durée de validité durant la période de confinement total.
Art. 4 - Est prolongé, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, le délai de validité de l'autorisation de principe prévue à l'article 40 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé et délivrée pour la transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule.
Art. 5 - Est prolongé, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, le délai de validité du certificat d'identification délivrée par les services de l'agence technique des transports terrestres prévu à l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000.
Art. 6 - Est suspendue, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, la validité de l'âge des véhicules qui seront utilisées pour l'exercice des activités de transports terrestres, la formation et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, et ce, pour les demandes des cartes d'exploitation première établissement, extension du parc ou remplacement de véhicule, pour les véhicules qui ont dépassé, durant la période de confinement total, l'âge maximum au moment de leur mise en exploitation.
Art. 7 - Le ministre du transport peut, par décision et pour une durée déterminée, prendre des mesures exceptionnelles relatives aux transports terrestres, concernant la limitation du nombre des personnes transportées, changement d'itinéraire, modification de la zone de circulation ou toute autre mesure exigée par le confinement et l' de la continuité des services du transport.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2020.
Le ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, notamment son article premier,
Vu le code de la route promulgué par la loi
n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, tel que modifiée notamment par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19),
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière, .
Vu l'arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d'exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
Art. 2 - Sont suspendues, pour la période allant du 23 mars 2020 à la fin d'un mois de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, les délais des demandes de transformation des permis de conduire étrangers en permis tunisiens prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers.
Art. 3 - Est suspendue, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, la validité des demandes d' sur la des véhicules prévues à l'article 35 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, et ce, en cas d'expiration de sa durée de validité durant la période de confinement total.
Art. 4 - Est prolongé, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, le délai de validité de l'autorisation de principe prévue à l'article 40 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé et délivrée pour la transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule.
Art. 5 - Est prolongé, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, le délai de validité du certificat d'identification délivrée par les services de l'agence technique des transports terrestres prévu à l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000.
Art. 6 - Est suspendue, jusqu'à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, la validité de l'âge des véhicules qui seront utilisées pour l'exercice des activités de transports terrestres, la formation et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, et ce, pour les demandes des cartes d'exploitation première établissement, extension du parc ou remplacement de véhicule, pour les véhicules qui ont dépassé, durant la période de confinement total, l'âge maximum au moment de leur mise en exploitation.
Art. 7 - Le ministre du transport peut, par décision et pour une durée déterminée, prendre des mesures exceptionnelles relatives aux transports terrestres, concernant la limitation du nombre des personnes transportées, changement d'itinéraire, modification de la zone de circulation ou toute autre mesure exigée par le confinement et l' de la continuité des services du transport.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2020.
Le ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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