Arrêté de la ministre de la justice du 25 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-067
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 25 juin 2020, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à compter de 1er janvier 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 24 juin 2016, chargeant Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 12 février 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 juin 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à compter de 1er janvier 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 24 juin 2016, chargeant Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 12 février 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Imed Ouji, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 juin 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
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