Arrêté de la ministre de la justice du 25 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-067
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 25 juin 2020, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 12 septembre 2017, chargeant Madame Houda Naddari, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 2 décembre 2019, portant de Madame Houda Naddari, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Houda Naddari, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, chargée des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 juin 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 12 septembre 2017, chargeant Madame Houda Naddari, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 2 décembre 2019, portant de Madame Houda Naddari, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Houda Naddari, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, chargée des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 juin 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
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