Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
JORT numéro 2020-067
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid -19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020 fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) : Est prorogé jusqu'au 5 novembre 2020, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid -19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020 fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) : Est prorogé jusqu'au 5 novembre 2020, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
