Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement.
JORT numéro 2020-026
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Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la de finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, relatif au rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et à la fixation de ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif à la création de structures au Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n°2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, relatif à la création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à la fixation de l’ administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, relatif à la création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Et après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimé le ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 2 - Sont rattachées à la Présidence du Gouvernement, les structures ci-après énumérées :
- le Comité général de la fonction publique,
- la Direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’Unité de suivi de l’ des établissements publics et des entreprises publiques,
- l’Unité de l’administration électronique,
- la Direction de la qualité du public,
- la Direction de la planification,
- l’Unité de la qualité des prestations administratives.
Art. 3 - L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018, relatif à la création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 26 mars 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la de finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, relatif au rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et à la fixation de ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif à la création de structures au Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n°2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, relatif à la création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à la fixation de l’ administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, relatif à la création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Et après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimé le ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 2 - Sont rattachées à la Présidence du Gouvernement, les structures ci-après énumérées :
- le Comité général de la fonction publique,
- la Direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’Unité de suivi de l’ des établissements publics et des entreprises publiques,
- l’Unité de l’administration électronique,
- la Direction de la qualité du public,
- la Direction de la planification,
- l’Unité de la qualité des prestations administratives.
Art. 3 - L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018, relatif à la création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 26 mars 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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