Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 25 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-026
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 25 mars 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 25 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
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