Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
JORT numéro 2020-017
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 190,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, concernant les frais de fonctionnement de la d'agréments, de la de résolution et de la des sanctions ainsi que la rémunération de leurs membres.
Art. 2 - A la fin du mois de septembre de chaque année, le secrétariat de la d'agréments, celui de la de résolution ainsi que celui de la des sanctions proposent un montant prévisionnel annuel destiné à couvrir les frais nécessaires à la tenue des réunions de chaque et le soumettent à la concernée.
Après approbation du montant prévisionnel annuel par chaque commission, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont alloués, suivant décision prise à cet effet par le conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie, conformément aux dispositions de l'article 63 de la n° 2016-35 susvisée.
Art. 3 - Il est alloué au président et aux membres de chacune des commissions prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental une indemnité de présence fixée à mille dinars (1000 dinars) par réunion, sans que la valeur totale de ces indemnités puisse dépasser le plafond de six mille dinars (6000 dinars) par an pour chaque président ou membre de commission.
Art. 4 - Les dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental sont applicables à compter de la première réunion de chacune des commissions susvisées.
Art. 5 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 190,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, concernant les frais de fonctionnement de la d'agréments, de la de résolution et de la des sanctions ainsi que la rémunération de leurs membres.
Art. 2 - A la fin du mois de septembre de chaque année, le secrétariat de la d'agréments, celui de la de résolution ainsi que celui de la des sanctions proposent un montant prévisionnel annuel destiné à couvrir les frais nécessaires à la tenue des réunions de chaque et le soumettent à la concernée.
Après approbation du montant prévisionnel annuel par chaque commission, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont alloués, suivant décision prise à cet effet par le conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie, conformément aux dispositions de l'article 63 de la n° 2016-35 susvisée.
Art. 3 - Il est alloué au président et aux membres de chacune des commissions prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental une indemnité de présence fixée à mille dinars (1000 dinars) par réunion, sans que la valeur totale de ces indemnités puisse dépasser le plafond de six mille dinars (6000 dinars) par an pour chaque président ou membre de commission.
Art. 4 - Les dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental sont applicables à compter de la première réunion de chacune des commissions susvisées.
Art. 5 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
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