Décret gouvernemental n° 2020-114 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics.
JORT numéro 2020-017
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-114 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique allouée au du corps des conseillers des services publics.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au du corps des conseillers des services publics sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades
Montant mensuel de l’augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Conseillers des services publics classés au 13ème échelon et plus 195 185 185 185 750
Conseillers des services publics classés au 10ème 11ème et 12ème échelons 170 160 160 160 650
Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons 145 135 135 135 550
Conseillers des services publics classés aux 3ème,
4ème et 5ème échelons 114 112 112 112 450
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au du corps des conseillers des services publics sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades
Montant mensuel de l’augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Conseillers des services publics classés au 13ème échelon et plus 195 185 185 185 750
Conseillers des services publics classés au 10ème 11ème et 12ème échelons 170 160 160 160 650
Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons 145 135 135 135 550
Conseillers des services publics classés aux 3ème,
4ème et 5ème échelons 114 112 112 112 450
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
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